Tarif social : téléphone et prise en charge des dettes téléphoniques

Publié le par Carolyne

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier du tarif social pour le téléphone, vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour faire votre demande auprès du Pôle-Emploi, de la CAF ou de la MSA ...
Si vous avez des dettes par rapport au sevice téléphoniques, vous avez aussi la possibilité de faire une demande d'aide !

Aide pour le service du téléphone

Principe

Certaines personnes, titulaire d'un ligne fixe téléphonique, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction de leur facture de téléphone.

Bénéficiaire

Sont concernés par la réduction sociale téléphonique :

  • les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI),

  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),

  • les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • ou certains invalides de guerres (aveugles de guerre, notamment).

Demande

Chaque année, l'organisme gestionnaire de la prestation (CAF, Pôle emploi - Assédic ou MSA) délivre une attestation à l'abonné.

L'abonné au téléphone doit transmettre cette attestation, accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique, au prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire téléphonique.

L'abonné autorise ainsi l'organisme à communiquer aux opérateurs concernés ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Abonnement social de France Télécom

Chez France Télécom, l'abonnement comprenant la réduction sociale téléphonique s'élève à 5,43 € HT par mois (au lieu du tarif normal de 13,38 € HT).

Certains invalides de guerre bénéficient d'une réduction supplémentaire de 4 € HT, soit un abonnement qui s'élève à 1,43 € HT par mois ( 5,43 € moins la somme de 4 € ).

D'autres opérateurs de télécommunications peuvent proposer une offre similaire : ils doivent préalablement en faire la demande et être autorisés par le ministre chargé des communications téléphoniques après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Durée et prolongement de la réduction sociale téléphonique

La réduction forfaitaire est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné.

Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction tarifaire téléphonique.

© La Documentation française

Dernière mise à jour le 28 avril 2009



Prise en charge des dettes téléphoniques

Présentation du dispositif

Les personnes en situation d'exclusion sociale peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique. Les dépenses prises en charge concernent uniquement l'abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe ou mobile.

Les communications vers l'international et les services payants (Audiotel, Télétel) ne font partie des dettes éligibles.

Comment faire la demande ?

Les personnes concernées doivent s'adresser au plus tard dans les trente jours qui suivent la mise en demeure signifiée par l'opérateur téléphonique (France Télécom ou un autre opérateur ayant souhaité faire bénéficier les abonnés de cette disposition) au secrétariat d'une commission départementale chargée de l'examen des dossiers.

Composition de la commission

La commission est présidée par le préfet du département dans lequel est situé le logement du demandeur.

La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral.

Celle-ci comprend notamment des représentants des services de l'Etat concernés, des organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications.

Accès restreint au service téléphonique

Les personnes qui saisissent la commission bénéficient, à partir du moment où celle-ci a avisé l'opérateur, d'un accès restreint aux services gratuits et d'urgence.

Cette obligation pour l'opérateur cesse une fois que le préfet a statué sur la demande de prise en charge et au plus tard 90 jours après la date de réception par l'abonné de la mise en demeure.

Traitement des demandes

Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe, dans chaque département, le montant des crédits disponibles pour la prise en charge des dettes téléphoniques.

Le préfet statue sur les demandes en tenant compte du niveau de revenu, de la situation sociale et familiale du demandeur et des justifications apportées à l'appui de la demande.

La remise de dettes peut varier de 0 % à 100 % de la dépense éligible.

Notification de la décision

La décision du préfet est notifiée au demandeur et à l'opérateur concerné.

© La Documentation française

Dernière mise à jour le 28 avril 2009

Publié dans Economie - aides

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