Fourniture de gaz : tarif de première nécessité (RMI, CMU, ASS)

Publié le par Carolyne

Mon précedent article parlait de la fourniture électrique et du bénéfice du tarif social en cas de difficultés dues au chomage, à l'inactivité, etc ...

Si vous êtes bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de la CMU, vous pouvez demander à votre fournisseur de gaz le tarif de première nécessité ou tarif social !

Extrait du communiqué de presse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

ANNEXE 2 : TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE EN GAZ

Le dispositif de tarification spéciale de solidarité en gaz est un nouveau tarif qui complète le dispositif existant en électricité (tarif électrique de première nécessité - TPN).

Comme pour le TPN, le bénéfice du tarif spécial de solidarité en gaz est ouvert aux personnes dont les ressources n'excèdent pas 620,58 € par mois (7 447 € par an). Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle.

Il s'agit de cibler une population de l'ordre de 1,1 million de ménages utilisant du gaz naturel, tant en habitat individuel (~800 000) que collectif (~300 000).

Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers, ce qui concerne à ce jour GdF-Suez, 22 entreprises locales de distribution, EDF, Poweo, Altergaz, etc.

Il s'agit d'une déduction forfaitaire, ce qui a l'avantage de la simplicité et de la lisibilité et de pouvoir s'appliquer en habitat individuel et en habitat collectif : elle est imputée sur la facture en habitat individuel et elle est versée sous forme de chèque à l'ayant droit en habitat collectif.

La déduction est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire.

Le fournisseur de gaz, informe les intéressés de l'existence et de la possibilité de bénéficier du TSS.

Le client qui l'accepte retourne au fournisseur un formulaire complété des références du contrat.

Pour en accélérer la mise en oeuvre, les foyers bénéficiant déjà du TPN (électricité) et raccordés au gaz en bénéficieront automatiquement.

Publié dans Economie - aides

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