EDF : bénéficier du tarif de première nécessité (RMI, CMU, ASS)

Publié le par Carolyne

Dans mon job, j'ai rencontré nombre de personnes en difficulté et j'ai souvent constaté qu'elles ne savaient pas qu'il existait des aides temporaires pour en sortir !

J'ai déjà fait deux articles basés sur l'endettement des ménages :


Je vais aborder aujourd'hui les aides concernant le gaz et l'électricité. Ce qu'on appelle le tarif social ou tarif de première nécessité mais aussi les aides temporaires du fond de solidarité énergie.

Vous avez des difficultés pour payer vos factures d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ? Il y a des solutions ...

Si vous êtes bénéficiaires du RMI ou de la CMU et de l'ASS, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie un formulaire pour faire une demande de tarif social ! Votre caisse doit (en théorie) informer les distributeurs d'électricité et de gaz chaque trimestre des nouveaux bénéficiaires mais ... ce n'est pas toujours le cas !

Si vous pensez entrer dans le cadre du Tarif de Première Nécessité, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie (sécurité sociale, RSI, CRAMA ...) !!!

Nombre d'associations se battent pour faire appliquer ces tarifs mais par manque d'informations les éventuels bénéficiaires n'en font pas la demande !!!

Extrait du communiqué de presse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

"ANNEXE 1 : TARIF ELECTRIQUE DE PREMIERE NECESSITE (TPN)

Présentation du dispositif

Depuis le 1er janvier 2005, les usagers disposant de faibles ressources bénéficient d'une tarification spéciale de l'électricité.

Bénéficiaires

Ce tarif social de l'électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :

  • titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 9 kVa ;
  • et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales à 7 747 EUR (avec la revalorisation du plafond qui vient d'être décidée) pour une personne isolée.

Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale :

  • le plafond de ressources est ainsi majoré de 50 % s'il y a deux personnes au foyer ;
  • il est ensuite majoré de 30 % pour la troisième et la quatrième personne ;
  • puis il est majoré de 40 % pour chaque personne au-delà de la quatrième.

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul contrat.

2 000 000 de foyers sont éligibles au TPN.

En quoi consiste la tarification spéciale ?

La tarification spéciale consiste en une réduction de l'abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois.

Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer.

Pourcentage de réduction appliqué

Le pourcentage de réduction est de :

  • 30 % pour une personne seule ;
  • 40 % pour un adulte avec un enfant, pour un couple sans enfant ou avec un enfant, ou pour un adulte avec deux enfants ;
  • 50 % pour un couple avec deux enfants et plus.

Rôle des organismes d'assurance maladie

Les organismes d'assurance maladie (caisse nationale d'assurance maladie, mutualité sociale agricole etc) communiquent, au minimum tous les trimestres, aux distributeurs d'électricité (ou à un organisme agissant pour leur compte) :

  • les noms, prénoms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources exigée ;
  • ainsi que le nombre de personnes du foyer.

Démarches à accomplir

A partir des informations fournies par les organismes d'assurance maladie, les distributeurs d'électricité (ou l'organisme agissant pour leur compte) adressent aux personnes concernées une attestation à remplir et à renvoyer.

Durée d'application du tarif social

La tarification spéciale est accordée pour un an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

Cumul d'aides

Le bénéfice de cette tarification spéciale est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité (aide au paiement des factures impayées, conseils pour réduire les factures par exemple).

Pour toute information

Pour toute information, s'adresser au numéro vert 0800 333 123 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

Edit du 17/10/11 : à compter du 1er janvier 2012, ces démarches ne devraient plus être nécessaires, elles devraient être automatiques ... Soyez vigilants ! Lire la publication du mininstère de l'économie (clic) ...

 


Rendez-vous sur Hellocoton !

Publié dans Economie - aides

Commenter cet article

louise 01/12/2010



très dur d’accédé a mon quotient sociale car une foi l'assurance maladie appelé celle-ci me renvoie vers EDF mais edf me demande mon quotient social
donc je rappelle l'assurance maladie  qui me dis a nouveau il faut voir avec EDF sans me donne mon quotient social me disant nous faisons par trimestre les
envoi des demande;mais j'en ai besoins maintenant j ai très lourdement insisté a avoir le droit de savoir mon quotient sociale l'assurance maladie me répond :je vais faire
le nécessaire;donc ou par téléphone ou par courrier j aurai ma réponse j'attend 15 jour et je renouvellerai ma demande si rien est fai.
je reviendrai d ici quelque jour pour vous dire combien de temps sa a pris a bientôt



cridel 24/09/2012


Je suis handicapée physique et j'ai pour revenus la AHH uniquement. Mais voilà elle est de 759 € donc de 158 € de plus que le revenu minimum. Je ne peux donc bénéficier de cette aide !
Pourquoi les personnes handicapées sont-elles toujours considérées comme ayant suffisemment de revenus pour pouvoir prétendre à certaines aides ? On oubli trop souvent que nous sommes obligées de
faire face au quotidien avec des dépenses bien plus élevées que pour des personnes dites "normales". Par exemple mes besoins en électricité sont plus élevés car  j'ai du matériel médical
électrique pour assurer tous mes besoins physiques. Ce n'est pas du luxe, c'est une nécessité ! Quand EDF prendra t'il en compte le statut des personnes handicapées ? Notre handicap n'est-il pas
assez frustrant que l'on nous refuse le droit de vivre décemment ?

toulousaine31300 28/02/2014

› Forum › Justice › Insolvable et saisie des meubles? Imprimer Statistiques
Posez votre question Signaler Insolvable et saisie des meubles?
toulousaine31300 - Dernière réponse le 6 janv. 2014 à 12:28
Bonjour à tous,
Tout d'abord j'espère que vous allez bien et que vous avez passé de bonnes fêtes ! J'en profite au passage pour vous souhaiter une bonne année ainsi que mes meilleurs voeux pour 2014 =)
Voilà je suis une jeune fille de 21 ans, handicapée à 80%. Je touche l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) à taux plein et je me débrouille pour vivre avec. Je précise que j'aimerais bien travailler mais à chaque fois que j'ai un entretien, on me traite avec un mépris sans nom ! Bref, je vis seule, je m'assume financièrement depuis mes 17 ans et demi, je n'ai jamais demandé un sou à mes parents, donc vous comprendrez que je n'ai pas d'immenses moyens financiers...
Voici mon problème... L'an dernier je louais un appartement en centre-ville, à Pau, à la limite de la vétusté ! Sanitaires vieux comme Hérode, simple vitrage et manque d'isolation, j'ai eu droit à la totale... Lorsque l'hiver est arrivé, je l'ai senti passer, et pas qu'un peu! En effet il y faisait un froid de canard et encore je suis gentille...
J'ai donc fait comme mes parents ont toujours fait chez eux : je ne mettais le chauffage que le soir pour éviter d'avoir de grosses notes de gaz. Grosse erreur! Ainsi, comme il faisait un froid glacial dans mon studio la journée, la chaudière devait alors surconsommer pour atteindre une température normale lorsque je mettais le chauffage le soir... Mais ça je l'ignorais totalement !
J'ai donc passé un hiver assez rude, à claquer des dents tant j'avais froid! Je n'avais aucune idée de combien de gaz je consommais vu que j'avais opté pour un forfait mensuel basé sur des estimations...
Et là, vous devinez la suite... Lorsque la facture de régularisation est arrivée, ça a été un véritable choc! La note, plus que salée, s'élevait à 874 euros... J'étais abasourdie! De plus, GDF avait effectué le prélèvement de force, sans m'en avertir, ce qui m'avait mis à -600 euros. On était en fin de mois, je venais de déménager sur Toulouse, avec tous les frais que cela incombe, donc je vous passe la galère...
J'ai donc rejeté le prélèvement car je ne pouvais vraiment pas le laisser passer. Financièrement c'était impossible! Ils m'ont à nouveau prélevé les 874 euros de force un mois plus tard, je l'ai à nouveau rejeté. J'ai fait opposition auprès de ma banque pour qu'aucun prélèvement de GDF ne puisse passer. Je craignais qu'ils renouvellent le prélèvement! Je suis désolée mais c'est honteux de débiter de telles sommes sans même se soucier de savoir si cela va plonger la personne dans un marasme financier ou non...
Bref, j'ai essayé de négocier un échéancier avec eux. Ils m'ont dit que ce n'était pas possible, qu'il fallait que j'attende que mon dossier soit transmis au service des contentieux... Je leur ai ensuite envoyé plusieurs chèques mensuellement datés, mais ils me les ont rapidement retournés en m'expliquant que ce mode de règlement n'était pas valable.
Je reçois régulièrement des factures de relance, mais je ne peux vraiment pas lâcher 874 euros comme ça. Bien sûr que j'aimerais payer ma dette et en finir avec cette histoire, mais véritablement je n'ai pas les moyens! Même 100 euros par mois, ce serait trop. J'ai déjà du mal avec mon simple AAH, je ne dépense plus rien à part les factures et les courses alimentaires... J'ai un prêt sur le dos car la CAF ayant refusé de m'aider pour mon déménagement, je n'avais les moyens ni pour payer les déménageurs (et oui c'est ça quand on ne peut pas conduire) ni pour meubler mon appartement...
Bref, j'ai récemment reçu une lettre comme quoi mon dossier avait été transmis au service des contentieux ! Je tremble rien que d'y penser, j'ai peur des huissiers. Je sais que mon AAH est insaisissable, mais qu'en est-il de mes meubles? J'ai fait tellement d'effort pour pouvoir les payer, j'ai ce prêt sur le dos... Je ne sais pas quoi faire...
Est-ce que les huissiers peuvent avoir recours à une saisie mobilière en sachant que je suis insolvable? Je pense que je deviendrais folle si l'on me prenait mes meubles lol ! :p
J'ai vraiment besoin de conseils juridiques s'il vous plait... Cette histoire me stresse et me bouffe, j'ai de l'eczéma qui me sort de partout... En plus j'ai fait deux années de droit, mais là dans mon cas je n'ai aucune idée de quelle pourrait être la procédure...
J'ai vraiment peur... Mais en même temps j'aimerais bien que cette histoire prenne fin! Je préfèrerais avoir les moyens et régler cette somme une bonne fois pour toute plutôt que d'en être incapable comme en ce moment! Ce n'est réellement pas de la mauvaise volonté de ma part...
Avec un seul AAH, on ne peut pas effectuer ce genre de dépenses... On ne peut même pas faire de projets d'avenir donc débourser 874 euros?!
Voilà voilà, je m'excuse pour le pavé et je vous remercie infiniment de m'avoir lue! Je remercie par avance ceux qui auront la bienveillance de me répondre =)
Merci beaucoup !
Bien à vous