Crédit et perte d'emploi : en sortir !!! Délai de grâce

Publié le par Carolyne

Les licenciements pleuvent et l'endettement des ménages augmente ... Que faire ?

Il existe des solutions pour en sortir ...





Si vos difficulté de paiement sont temporaires et dues :
  • à la baisse ou à la suppression de vos ressources,
  • à une cessation ou une réduction d'activité,
  • à ue perte d'emploi,
  • à une situtation familiale qui change (divorce, décès, séparation ...),

vous pouvez demander en application des articles L 313-12 du Code de la Consommation, une diminution, voire une suspension des échéances à payer, durant 24 mois maximum et sans intérêt.

Vos échéances seront suspendues ou diminuées et elles devront être payées au plus tard dans un déai de 24 mois maximum suivant la fin du contrat de prêt.


Attention : la demande doit être faite avant que le prêteur ne fasse "déchéance du terme" en réclamant l'intégralité du montant du crédit.




Votre demande doit être présentée au Tribunal d'Instance (dont dépend votre domicile), par une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

Si le montant total des échéances restant dûes est inférieur ou égal à 4000 euros, une simple déclaration au Greffe suffit pour saisir le Tribunal soit en déposant votre demande au Greffe soit par lettre recommandée avec accusé de réception.  Vous pouvez faire un courrier ou utiliser un formulaire cerfa et notice (cliquer sur les mots pour y accéder, pour ma part, je vous conseille d'utiliser le forumaire et d'en garder une copie).


Si le montant des échéances restant dues est supérieur à 4000 euros, une assignation est indispensable, elle est signifiée par un huissier (coût environ 70 euros).



Article L 313-12 du code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'Instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 - 1244-2 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant un délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.




Les documents à joindre à votre demande qu'elle soit faite par courrier ou formulaire Cerfa :

  • argumentaire (cliquer sur le mot pour un modèle, garder une copie)
  • copie de vos revenus (impôts)
  • copie des documents du créancier (contrat de prêt, relevé des dernières échéances ...)
  • copie de vos ressources (chômage, RMI, allocations familiales, pension...)
  • tableau récapitulant vos ressources (allocations de chômage ou RMI, allocations familiales ...) et vos dépenses
  • tout autre justificatif justifiant de vos difficultés (jugement de divorce, justificatif de séparation ...)


Publié dans Economie - aides

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delphine 08/05/2009 10:45

oui c'est pour ça que tant que je ne sais aps mieux, je n'y touche pas lol

delphine 08/05/2009 10:02

Moi aussi je veux changer certaines choses mais je ne sais pas travailler en mode CSS

Carolyne 08/05/2009 10:22


bonjour Delphine !

ben il faut avoir un minimum de connaissance car c'est tout codé !!!


delphine 07/05/2009 21:36

J'aime beaucoup ce nouveau design !

Carolyne 07/05/2009 23:00


oui mais je vais être obligée de faire des modifs dans la css car il y a des trucs qui ne me plaisent pas ... donc le temps de récupérer les codes et de retravailler tout ça, je remets l'ancien !


Delphine 06/05/2009 21:10

C'est sûr ! MErci pour tous ces tuyaux en tout cas !

Delphine 06/05/2009 18:03

tu es vraiment une mine de savoir !!!!

Carolyne 06/05/2009 20:14


merci toi !!!! on va dire que j'ai roulé ma bosse et pierre qui roule amasse mousse

j'aime diffuser l'info et je pense que celle-ci, nombre de gens en ont besoin en ce moment !!!